Cadre législatif

Eléments du cadre réglementaire international adopté par le pays, en particulier sur la ratification de la Convention de Bâle

Dispositions de la Convention de Bâle mise(s) en oeuvre dans le cadre réglementaire national

Cette section détaillera la mise en oeuvre dans le cadre réglementaire national des dispositions de la Convention de Bâle sur les mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, qui vise à :

• diminuer la quantité et le niveau de dangerosité de la production de déchets dangereux ;
• éliminer les déchets le plus proche possible de la source de production ;
• réduire le mouvement des déchets dangereux.

La Convention a été adoptée le 22 mars 1989, et est entrée en vigueur en 1992, elle compte aujourd’hui 172 Parties (le texte complet de la convention est disponible sur le site www.basel.int > “Text of Convention”). Le Secrétariat est administré par le Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE).

Nom du Correspondant de la Convention de Bâle (source : http://www.basel.int/contact-info/frsetmain.html)

Expérience passée et/ou présente d'importation /exportation de déchets dangereux

Cette section liste les expériences passées du pays d’importation et/ou d’exportation des déchets dangereux, conformément aux dispositions de la Convention de Bâle.

Cadre réglementaire régional sur la préparation à la lutte et la lutte contre la pollution par les hydrocarbures, et sur la gestion des déchets d'hydrocarbures

Définition générale des déchets et cadre

Les hydrocarbures et les matériaux pollués recueillis dans le cadre d’opérations de nettoyage suite à une pollution accidentelle des eaux sont considérés comme des « déchets ». Selon la Convention de Bâle, les "déchets" sont définis comme des “substances ou objets qu'on élimine, qu'on a l'intention d'éliminer ou qu'on est tenu d'éliminer en vertu des dispositions du droit national”.

Note : La législation de la Commission Européenne (EC) est utilisée dans cette section comme référence pour les considérations législative dans le cadre de la gestion des déchets issus de pollutions par les hydrocarbures. Pour les États non-membres de l’Union européenne, ces renseignements sont fournis à titre indicatif).

«Les hydrocarbures et les résidus de combustibles liquides » ainsi que « les déversements d'hydrocarbures» sont souvent classés comme des « déchets dangereux ». L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et la Convention de Bâle considèrent comme déchets dangereux les « mélanges et émulsions huile/eau ou hydrocarbure/eau ». Dans le cadre de la règlementation de l’Union européenne, selon la décision de la Commission du 3 mai 2000 (2000/532/CE), les « hydrocarbures accidentellement répandus » sont considérés comme des déchets dangereux.

L'objectif essentiel de toutes les dispositions relatives à la gestion des déchets dangereux est de protéger la santé humaine et l'environnement contre les effets nocifs causés par la collecte, le transport, le traitement, le stockage et l’élimination des déchets. Comme les règles nationales visent à atteindre un bon niveau de protection de l'environnement et de gestion des déchets dangereux, la législation devient de plus en plus stricte et complexe. Elle régit tous les aspects de la gestion des déchets dangereux depuis la désignation des déchets jusqu'à leur élimination. Les Conventions internationales et la règlementation régionale prévoient des dérogations du cadre règlementaire en cas de situations d’urgence (par exemple décantation des eaux huileuses, le stockage primaire, etc. ...). Ces dérogations ont pour but de permettre la mise en œuvre de procédures spécifiques permettant d’éviter les menaces pouvant affecter la vie humaine ou l'environnement. Cela peut arriver lorsque d'importants volumes de déchets issus de pollutions par les hydrocarbures collectés doivent être rapidement et soudainement traités.

Les principales règlementations concerneront :

• La gestion globale (par exemple dans le cadre de l'UE, la politique de gestion des déchets est règlementée par la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 Novembre 2008 sur les déchets qui modifient certaines directives sur le sujet),
• Les Transports (par exemple dans le cadre de l'UE, l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route – ADR, est une règlementation de référence) ;
• Le stockage intermédiaire et lourd,
• Les traitements :
  • Éxigences juridiques concernant les critères d'admission des déchets dans les décharges et les procédures de vérification de la conformité des déchets (caractérisation, seuils sur la lixiviation,...) et exigences de la catégorie des décharges (Directive du Conseil 1999/31/CE et 2003/33/CE et la décision du Conseil du 19 Décembre 2002),
  • Incinération avec des exigences spéciales sur le respect des limites d'émission pour certains polluants afin de réduire la pollution atmosphérique liée à l'incinération ou à la co-incinération des déchets (Directive 2000/76/CE),
  • Autres aspect les cas échéants,
• Les mouvements transfontières règlementés par la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontièrs de déchets dangereux (22 Mars 1989), et la décision de l'OCDE C (92) 39/FINAL concernant le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation (Mars 1992), ainsi que les accords bilatéraux et multilatéraux (figurant dans les annexes de la Convention de Bâle).

Transport des déchets (par voie de terre)

Cette Section détaille les réglementations applicables au transport terrestre des déchets dans le cadre réglementaire régional.

Filière spécifique aux déchets

Cette Section détaille les réglementations applicables aux principales filières spécifiques aux déchets dans le cadre réglementaire régional.

Traitement et élimination des déchets

Cette Section détaille les réglementations applicables pour le traitement et l’élimination ultime des déchets dans le cadre réglementaire régional.

Expédition par navire, importation et exportation

Cette Section détaille les réglementations applicables pour l’expédition par navire, l’importation et l’exportation des déchets dans le cadre réglementaire régional.

Autres

Cette Section détaille les réglementations pour d’autres problématiques dans le cadre réglementaire régional, si applicables.

Eléments spécifiques du cadre réglementaire national applicable à la gestion des déchets

Cette Section détaille les éléments spécifiques de la législation nationale, applicable à la gestion des déchets.

Statut juridique des déchets d'hydrocarbures dans le pays

Lorsque le producteur du déchet d'hydrocarbure est connu

Cette Section définit le statut légal des déchets issus de déversements d’hydrocarbures (propriété?), lorsque le producteur du déchet est connu, i.e dans le cas d’un déversement provenant d’un navire inconnu.

Lorsque le producteur du déchet d'hydrocarbure n'est pas connu

Cette Section définit le statut légal des déchets issus de déversements d’hydrocarbures (propriété?), lorsque le producteur du déchet est connu, i.e dans le cas d’un déversement provenant d’un navire inconnu.