Responsabilité et indemnisation

Recommandations sur la responsabilité et l'indemnisation lorsque le producteur du déchet d'hydrocarbure est inconnu

Cette section définit qui est responsable pour la gestion des déchets dans le cas d’un déversement d’hydrocarbures provenant de navires pétroliers (la section fait aussi références aux lois et réglementations en vigueur dans le pays).

Recommandations sur la responsabilité et l'indemnisation lorsque le producteur du déchet d'hydrocarbure est connu, en considérant différents types de déchets et origines

Cadre applicable dans le cas de déchets d'hydrocarbures issus d'un pétrolier

Les dépenses liées à la gestion des déchets issus de pollution par les hydrocarbures représentent généralement la part la plus importante de le la totalité des coûts d’opérations de nettoyage (jusqu’à 50%). Certaines conventions internationales qui relèvent de l’indemnisation des pollutions par les hydrocarbures peuvent être appliquées à la gestion des déchets.

Un régime d’indemnisation pour les déversements d’hydrocarbures persistants provenant de navire pétroliers (carburant et chargement), a été originellement établit en 1969. Le régime est aujourd’hui fondé sur deux Conventions :

• la Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (CLC 92);
• la Convention internationale de 1992 portant sur la création d’un Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL de 1992 ou le Fonds de 1992); et
• le Protocole de 2003 à la Convention internationale de 1992 portant sur la création d’un Fonds international d’indemnisation supplémentaire pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures qui a établi un fonds supplémentaire de compensation.

Selon le Manuel des demandes d’indemnisation du FIPOL :

« À l’issue des opérations de nettoyage, on se retrouve souvent avec des quantités considérables d’hydrocarbures et de débris souillés. Les frais raisonnables de stockage et d’évacuation de ces matières sont acceptés. Si un demandeur a perçu des recettes additionnelles issues de la vente des hydrocarbures ainsi récupérés, celles-ci sont déduites de toute indemnisation qu’il reçoit.
(…)
Présentation des demandes
Il est essentiel que les demandes au titre du coût des opérations de nettoyage soient soumises avec des pièces justificatives montrant comment les frais de nettoyage se rattachent aux mesures prises. (…)

Frais de stockage temporaire (le cas échéant) et d’évacuation définitive des hydrocarbures et des débris souillés qui ont été récupérés, y compris les quantités évacuées, le coût unitaire et la méthode de calcul du tarif pour lequel il est demandé réparation. »

(Source : Fonds internationaux d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, Manuel des demandes d’indemnisation, Edition 2008)

Ce régime d'indemnisation à trois niveaux peut couvrir les dépenses liées aux opérations de traitement des déchets issus d’un déversement d’hydrocarbures (ainsi que les frais dépensés de stockage primaire et intermédiaire, de transport et de manutention d’hydrocarbures ou de déchets pollués) si les frais engagés sont « raisonnables », à savoir si les solutions employées sont techniquement adaptées et rentables.

Dans les rares cas impliquant des déversements d’hydrocarbures persistants provenant de pétroliers, pour lesquels les limites d’indemnisations sont excédées, des demandes supplémentaires peuvent être introduites auprès des parties impliquées.

Remarque : Canalisation de la responsabilité: Les demandes d’indemnisation pour les dommages par pollution relevant de la Convention de 1992 sur la responsabilité civile ne peuvent être formées qu’auprès de la personne au nom de laquelle est immatriculé le navire-citerne en cause. Ceci n’empêche pas les victimes de chercher à se faire indemniser en dehors de cette convention par des personnes autres que le propriétaire. La Convention interdit toutefois l’introduction de demandes auprès des préposés ou mandataires du propriétaire, les membres de l’équipage, le pilote, l’affréteur, l’exploitant ou l’opérateur du navire, ou bien contre toute personne qui est intervenue dans des opérations d’assistance ou qui a pris des mesures de sauvegarde. Le propriétaire a le droit d’introduire des actions en recours contre des tiers en vertu de la législation nationale.

Un déversement d’hydrocarbures non persistants ne relève pas du régime international d'indemnisation susmentionné. Les incidents de ce genre ont moins d’impact sur l'environnement et n'ont pas conduit à des demandes de dédommagements comparables à celle des déversements d'hydrocarbures persistants. Dans ce cas, la règlementation nationale s’applique.

Pour les pays européens, la directive sur les déchets pourrait fournir un recours contre le propriétaire du navire ainsi que l'affréteur et l'expéditeur, en l'absence de lois nationales l’empêchant

Cadre applicable dans le cas de déchets d'hydrocarbures issus d'un navire autre qu'un pétrolier

Cette section définit qui est responsable pour la gestion des déchets dans le cas d’un déversement d’hydrocarbures provenant de navires autre que des pétroliers (la section fait aussi références aux lois et réglementations en vigueur dans le pays).

Cadre applicable dans le cas de déchets d'hydrocarbures issus d'installations d'exploration-production / raffinerie / terminal / lieu de stockage / autre type d'installation en rapport avec les hydrocarbures

Cette section définit qui est responsable pour la gestion des déchets dans le cas déversement d’hydrocarbures provenant d’installations/de raffineries/de terminaux/de centres de stockage/d’autres types d’installations prenant en charge des hydrocarbures (la section fait aussi références aux lois et réglementations en vigueur dans le pays).